DOMICILIATION

LOIRE EVENT
2 allée Marcel Girard, 37310 Chambourg sur Indre
Dirigeante : GRIMAL Floriane
06 22 73 66 06
contact@loireevent.com
RCS : 934 816 398 R.C.S. de Tours
Numéro TVA Intracommunautaire : FR47 934 816 398
Forme Juridique : SASU

Capital Social : 2 500,00 €

 

HÉBERGEMENT

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation
 

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le client peut saisir le Médiateur de la consommation, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

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